J.O. 99 du 27 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 20 avril 2007 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 octobre 2023


NOR : ECOT0752131A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 52 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;

Vu le décret no 2006-1701 du 23 décembre 2006 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,

Arrête :


Article 1


Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 octobre 2023. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2023 à un prix égal au pair, soit 1 euro.

L'intérêt nominal est de 0,042 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 25 octobre 2007.

Article 2


Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Article 3


Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 4


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Article 5


Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint

de l'Agence France Trésor,

S. Boitreaud